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Tarif social

Quoi:

Le tarif social de téléphonie est une réduction accordée à tous les abonnés Scarlet qui répondent à certaines conditions légales (voir conditions/catégorie), à l’exception des clients professionnels tels que les professions libérales, les commerçants, et toute personne qui utilise les service Scarlet à des fins professionnelles.

Cette option est gratuite.

Conditions:

Le bénéficiaire de l’option tarif social de téléphonie peut bénéficier d’un service téléphonique unique auprès d’un opérateur unique. Si le client bénéficie déjà d’un tarif social de téléphonie chez un autre opérateur, l’organisme accordant le tarif social de téléphonie demandera à Scarlet si le demandeur répond toujours aux conditions légales, dans ce cas le tarif social de téléphonie sera accordé par Scarlet. Le client ne profitera plus du tarif social de téléphonie chez l’autre opérateur. Seulement un bénéficiaire par famille est admis.

Si le bénéficiaire ne correspond plus à une des conditions requises pour pouvoir bénéficier du tarif social de téléphonie, celui-ci sera obligé d’annuler, par écrit, le tarif social de téléphonie à l’adresse suivante:

Scarlet
Belgicastraat 5 (Bâtiment 504, Fountain Plaza)
1930 Zaventem

Si l’annulation ne se fait pas à temps, le bénéficiaire sera obligé de rembourser intégralement à Scarlet toutes les remises, obtenues d’une manière injuste.

Le tarif social de téléphonie est seulement applicable sur la première ligne téléphonique.

Le tarif social de téléphonie ne peut pas être combiné avec d’autres promotions, options et/ou modules.

Il est seulement applicable sur le tarif standard de chaque produit en question.

Pour qui:

(Ceci est une description sommaire des conditions les plus importantes. Vous pouvez trouver une description complète dans l’article 22 de l’annexe de la loi du 13 juin 2005 concernant la communication électronique)

65 +

Chaque personne qui a atteint l’age de 65 ans ET qui, soit vit seul, soit cohabite avec au moins 2 personnes de minimum 60 ans.

Les personnes, indiquées ci-dessous, peuvent aussi cohabiter avec le bénéficiaire:

Enfants et petits-enfants en âge scolaire (les petits-enfants dont les parents sont décédés ou confiés à la garde de leurs grands-parents par décision judiciaire). L’âge de ces enfants et petits-enfants ne vaut pas pour les descendants, qui sont atteint pour au moins 66% par l’insuffisance ou par la diminution de l’aptitude physique ou mentale à cause d’une ou plusieurs maladies.

Personnes handicapées → minimum 18 ans et plus avec un handicap d’au moins 66 % qui:

Minimexés

Personnes sourdes

Personnes avec une perte d’ouïe de plus de 70 DB pour la meilleure oreille, selon le classement du “ Bureau Interne pour Audiophonologie (BIAP)

Personnes qui ont subi une laryngectomie

Militaires aveugles de guerre

Les conditions collectives concernant le revenu:

Le revenu brut annuel du bénéficiaire, augmenté avec le revenu brut annuel de la personne qui éventuellement cohabite, ne peut pas dépasser le montant de € 14 624,70, augmenté x fois de
€ 2 707,42 égal au nombre des cohabitants (montants au 01/09/2008). Ce montant est égal à la limite, pratiqué par le INAMI avant l’assignation du statut VIPO. Les revenus des enfants de plus de 18 ans seront aussi pris en considération. Une attestation scolaire devra être soumise pour étudiants.

L’enquête, pour l’admission du tarif social de téléphonie, est effectuée par le IBPT (Institut Belge des Poste et Télécommunications.), qui, pour cette occasion, a établi une banque de données. Scarlet ne porte aucune responsabilité dans ceci.

Comment activer l’option tarif social de téléphonie:

Appelez le service clientèle Scarlet au numéro 02 275 27 27.

Scarlet enverra toutes les demandes à l'IBPT (Institut Belge des Poste et Télécommunications), afin que celui-ci puisse vérifier si le bénéficiaire répond aux conditions légales.

Si la demande est positive, elle sera tout de suite activée.

Si la réponse à la demande n’est pas suffisamment claire, celle-ci sera revérifiée et vous serez contacté personnellement par Scarlet.

Si votre demande ne répond pas aux conditions légales, l'IBPT vous contactera directement.

Si le bénéficiaire répond aux conditions légales afin de pouvoir bénéficier du tarif social de téléphonie, ce tarif entrera en vigueur à partir de la première facturation, qui suit la date d’admission au tarif social de téléphonie.

Les avantages mensuels (prix TVA inclus)

Scarlet One:

50% de remise sur le coût d’activation pour la partie téléphonie = € 10 - € 5 = € 5 Remise mensuelle de 3,10 euro sur les frais de communication.

Scarlet Phone:

Remise mensuelle de 11,50 euro sur les frais de communication. (Dans ce cas il n’y a plus de remise possible sur l’abonnement chez l’autre opérateur)

Scarlet Mobile:

Cinq (5) euro remise sur l’abonnement = € 5 - € 5 = € 0 frais d’abonnement Remise mensuelle de 3,10 euro sur les frais de communication.